Jean-Marie ANGELI

Enseigne : DISTRIBUTO

10 Rue St François – Palais du centre

20200 Bastia

Tél : 06 25 31 45 05

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SIRET n° : 841 247 422 00014

Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

 

Conditions générales de ventes

 révisées le 15/05/2021

Clause n° 1 : Objet 
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise : Jean-Marie ANGELI/DISTRIBUTO et de son client dans le cadre de la vente des  produits présentés sur le site www.distributo.fr. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de l’entreprise : Jean-Marie ANGELI/DISTRIBUTO ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de l’entreprise : Jean-Marie ANGELI/DISTRIBUTO sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Toute commande implique l'adhésion préalable pleine et entière de l'Acheteur aux présentes CGV.
 
Clause n° 2 :  Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros « net à payer » et calculés hors taxes (« TVA non applicable - article 293 B du CGI »). Les frais de port sont inclus pour les envois en France métropolitaine, pour les autres destinations, ils seront calculés selon les tarifs en vigueur, sur demande, au moment de la commande.  L’entreprise Jean-Marie ANGELI/DISTRIBUTO s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. 

Clause n° 3 : Modalités de paiement 
Le règlement d'une commande de produits en stock s'effectue : 

• soit par carte bancaire; 

• soit par paiement sécurisé PayPal; 
• soit par virement sur le compte bancaire DISTRIBUTO;

• soit par chèque libellé à l’ordre de DISTRIBUTO.
Si les produits ne sont pas disponibles, l'Acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global pour une commande supérieure à 1500 euros, le solde devant être payé avant l’expédition ou la remise en main propre des produits. 

Clause n° 4 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise: Jean-Marie ANGELI/DISTRIBUTO conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Clause n°5 : Délai de rétractation
L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d'exercice du droit de rétractation, l ’entreprise Jean-Marie ANGELI/DISTRIBUTO rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Clause n° 6 : Livraison 
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe des produits à l'Acheteur ;
• soit par envoi par les services de la Poste ou par transporteur selon le poids de la commande et la destination indiquée sur la commande de l’Acheteur ; 
• soit en point relais.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande dépend de l’état du stock des produits :
• en cas de disponibilité, le délai est fixé, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours (par les services de la Poste ) et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois. 
• en cas d’indisponibilité, le délai nécessaire à la fabrication des produits sera donné à titre indicatif mais aucunement garanti. 
En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l'Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par mail ou par écrit, adressées au transporteur dans les trois jours par courrier recommandé avec AR lui rappelant les dégâts ou les manquants, les produits devront être laissés en l'état. 

Clause n°7 : Garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail/téléphone/voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.  
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Une garantie commerciale de 12 mois est détaillée dans la notice d’utilisation des produits vendus. Elle s’applique sur le doseur électrique, le programmateur  et l'adaptateur secteur dans le cadre d'une utilisation conforme à la la notice d'utilisation. Les frais de port sont à la charge de l’entreprise.

Clause n° 8 : Force majeure 
La responsabilité de l’entreprise : Jean-Marie ANGELI/DISTRIBUTO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

Clause n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BASTIA.


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